La rupture du concubinage
Concubinage : les conditions de la rupture Les concubins, leur séparation... leurs enfants Rupture du concubinage : et les biens en commun ? Rupture du concubinage et bail de location
La rupture de concubinageEtre concubins, c'est vivre ensemble, libres de liens, de contrat et d'engagement. Bref, les sentiments sans entrave. Mais quand les sentiments se dissolvent, que reste-t-il comme alternative ? Car pour se séparer, il faudra bien tout de même partager ce que l'on a mis en commun. Il y a toujours la précaution de signer une convention afin de préciser qui possède quoi. Mais les concubins la négligent généralement, au motif que ce genre de document est contraire à cet esprit de liberté revendiqué dans le couple.Alors, comment s'y prend-on pour que la fin du concubinage ne rime pas avec embrouillage ? Car au coeur du concubinage, il y a un logement, des biens divers et variés et souvent... des enfants. Que vont-ils devenir ? Concubinage : les conditions de la rupture
Concubinage : les conditions de la rupture
Peu matérialisé dans le faits, le concubinage qui s'achève donne peu de droits aux ex conjoints.
L'exceptionnelle responsabilité du concubin à l'origine de la rupture
Il est rare que la rupture du concubinage donne lieu à l'octroi d'une indemnisation au concubin délaissé.
Le principe : pas d'indemnisation
Le fait de rompre le concubinage ne constitue pas une faute source d'indemnisation à la charge du concubin à l'origine de la rupture. En effet, contrairement aux fiancés, les concubins ne se font aucune promesse.
Exception : la preuve d'une faute
Les tribunaux sont peu enclins à reconnaître la responsabilité du concubin auteur de la rupture. Ils le font lorsqu'il existe des circonstances justifiant un comportement particulièrement répréhensible. Par exemple, a été reconnu responsable le concubin qui abandonne sa concubine après l'avoir incitée à déménager, à quitter son emploi et lui interdisant de travailler en s'étant engagé à subvenir à ses besoins.
Les concubins, leur séparation... leurs enfants
Comment se gère la situation des enfants au moment de la rupture d'un concubinage ?
Les enfants de concubins sont des enfants naturels qui ont les mêmes droits que des enfants légitimes. Il existe toutefois des règles spécifiques quant à l'établissement de leur filiation et à leur nom.
L'établissement de la filiation naturelle
Les concubins établissent un lien de filiation à l'égard de leur enfant commun en le reconnaissant. Celle-ci peut intervenir avant ou après la naissance, par les deux concubins ensemble ou séparément.
Le nom de l'enfant naturel
L'enfant portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Si les deux concubins ont fait une reconnaissance commune, l'enfant portera le nom de son père.
L'autorité parentale
Une loi du 4 mars 2003 est venue harmoniser les règles de l'autorité parentale, que l'enfant soit issu d'un couple marié ou de concubins.
· Si l'enfant a été reconnu par les deux parents, avant que celui-ci n'ait atteint l'âge d'un an, le principe est l'autorité parentale conjointe.
· En revanche, si un seul a reconnu l'enfant, c'est lui qui aura l'autorité parentale exclusive.
· De même, si le second parent le reconnaît après 1 an. Dans ce cas, il est tout de même possible d'avoir l'autorité parentale conjointe, en faisant une déclaration commune au greffe du tribunal.
En cas de séparation
C'est aux concubins d'établir les conditions d'exercice de l'autorité parentale, par exemple par le biais d'une convention, qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales. Cette convention pourra ainsi fixer le lieu de résidence de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Bon à savoir
La loi nouvelle s'applique aux enfants nés avant son entrée en vigueur mais reconnus par les deux parents dans l'année de leur naissance.