Citation :
Lorsque l'entente directe entre propriétaire et locataire n'est plus possible, la seule issue possible pour résoudre un litige est celle du contentieux. Pour toutes questions relatives aux loyers et aux baux d'habitation, le tribunal d'Instance est seul compétent, quel que soit le montant des sommes en jeu. L'avantage de cette juridiction tient au fait qu'elle peut être saisie très simplement et surtout, que la représentation par un avocat n'y est pas indispensable.
La procédure de conciliation
Cette procédure gratuite consiste à s'adresser au greffe du tribunal afin de demander que la partie adverse soit convoquée en vue d'une audience de conciliation. Si les parties parviennent à s'entendre, leur accord est mentionné dans un procès verbal ayant valeur de jugement. Sinon, l'affaire est renvoyée devant le tribunal.
Injonction de payer et injonction de faire
Rapides et gratuites ces procédures concernent les litiges civils dont l'enjeu est inférieur à 4 573 €.
Lorsque le locataire ne paye pas ou lorsque le propriétaire refuse de délivrer une quittance à son locataire, il suffit au plaignant de remplir un imprimé disponible au Greffe du Tribunal d'Instance, et de fournir les pièces justifiant sa réclamation (loi, contrat de location, courriers échangés, etc.). Si la demande est justifiée, le juge fait injonction à la partie adverse d'exécuter la décision rendue dans un délai déterminé. En cas de contestation, le présumé débiteur de l'obligation contesté peut faire opposition. Il lui suffit alors d'adresser un courrier au tribunal d'instance dans lequel il explique les raisons de son opposition. A réception de cette lettre, le juge fixe une date d'audience au cours de laquelle les deux parties font valoir leur position, puis statue définitivement.
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