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pouvoir obtenir son dossier medical??????????? - Argent, droits, patrimoine - Vie pratique
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Sujet :

pouvoir obtenir son dossier medical???????????

hugomam
10-01-2006 à 14:12:50

jai ete hospitaliser 1mois en grossesse patho es ce possible dobtenir une copie du dossier medical?????????,merci

Elodie0414 _502621
10-01-2006 à 14:18:16

je pense qu'il faut passer par un médecin, soit ton généraliste ou autre

elodie

IsabelleTx
10-01-2006 à 17:44:34

oui
Les modalités de transmission du dossier médical sont organisées par la loi du 4 mars 2002 et le décret du 29 avril 2002.

Citation :


1.4. L'accès au dossier médical du patient

[Art. R. 710-2-1 du Code de la Santé Publique (Décr. n° 2002-637 du 29 avril 2002, art. 1 à 9)]

L'accès au dossier médical peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l'autorité parentale pour un mineur, le tuteur ou encore un médecin désigné comme intermédiaire.

La réponse doit intervenir dans un délai de huit jours, ou de deux mois quand les informations remontent à plus de cinq ans.

Le demandeur peut consulter les documents sur place et en obtenir des copie ou les recevoir par courrier.



http://admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html


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"À force de marcher sur la tête, va falloir repenser nos chaussures" Par Citoyenne, MM, janvier 2006

hugomam
10-01-2006 à 19:41:22

merci

Emman !
Ne me secouez pas...
10-01-2006 à 22:39:27

hugomam a écrit :

merci




et un tit modèle de lettre :

Madame, Monsieur,
La loi **** (voir ci dessus) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, m'autorise à solliciter votre concours afin de me communiquer copie intégrale de lon dossier médical de (nom, née xxxx, prénom, née le ********* ) dans les différents services où j'ai pu être reçue.

Naturellement, je réglerai les frais liés à la copie et à l'envoi des dossiers comme stipulé à l'article L1111-7 relatif à la tarification des copies, envois et délai de communication des pièces demandées.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

hugomam
10-01-2006 à 22:49:40

merci beaucoup pour votre aide

hugomam
12-01-2006 à 12:53:20

lettr envoyer merci a vous!!!

IsabelleTx
12-01-2006 à 14:11:47


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