http://www.laviefinanciere.com/def [...] DosID=1362
Il est tenu compte sur ce site de la nouvelle loi sur les plus-values, entre autres:
Plus-values relatives à la résidence principale
La résidence principale s'entend du logement constituant la résidence habituelle du contribuable. Si aucune durée d'occupation minimale n'est désormais requise, le logement doit en principe constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession. Toutefois, l'administration considère qu'un logement devenu vacant à la date de sa vente peut bénéficier de l'exonération dès lors qu'il est resté occupé par son propriétaire jusqu'à sa mise en vente et que sa cession effective est intervenue dans un délai normal après celle-ci (au maximum un an sauf circonstances particulières).
L'exonération s'étend aux dépendances immédiates et nécessaires du logement (exemples : chambres de service situées dans le même immeuble, garages situés à moins d'un kilomètre). Il en va ainsi même en cas de cession à un acquéreur distinct de celui du logement lui-même dès lors que les deux opérations sont intervenues dans le délai considéré comme normal.
http://www.guideducredit.com/HTMco [...] _value.htm
La résidence principale échappe dans tous les cas à l'impôt sur les plus-values, quelle que soit la date de la vente.
C'est une nouveauté, car avant le 1er janvier 2004, il fallait prouver que le logement avait été occupé immédiatement après son acquisition ou, dans le cas contraire, qu'il l'avait été pendant au moins cinq ans pour bénéficier de cette exonération.
Le texte officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] OX0300134L
Article 10
I. - Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés :
« Art. 150 U. - I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
« Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
« 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
« 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;
« 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;
« 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
« 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 EUR. Le seuil de 15 000 EUR s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.
Message édité par indianspice le 03-01-2006 à 18:00:27