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Appel aux avocats et aux juristes - Maison et quotidien - Votre vie
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Sujet :

Appel aux avocats et aux juristes

**DONOTDEL ETE**
31-03-2000 à 13:49:00

L'un ou l'une d'entre vous pourrait-il me traduire la phrase suivante issue d'un arrêt de jugement en appel: "Condamne in solidum les appelants aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile". Cela veut-il dire que les appelants devront rembourser les frais engagés par la partie adverse (frais d'avocats?) qui a gagné l'appel.Merci d'avance,
Brigitte

dora
04-04-2000 à 09:12:00

Non, les dépens n'incluent pas les frais d'avocat. Ce sont les frais d'huissier, les droits de timbre et d'enregistrement, diverses taxes. Pas aussi chers que les frais d'avocat, normalement. In solidum veut dire solidairement, c'est à dire que chacun des condamnés doit payer la totalité à celui qui a gagné, quitte à se retourner vers l'autre (ou les autres) condamné pour lui faire payer sa part. Par ailleurs, je crois, mais c'est à vérifier,j'ai pas le code avec moi, que l'article que tu cites veut dire que c'est l'avocat "vainqueur" qui pourra se charger directement de récupérer ces frais. Cela veut dire en général qu'il en a fait l'avance. Il se rembourse directement sur le perdant.

**DONOTDEL ETE**
10-04-2000 à 11:18:00

Merci pour ta réponse Dora. Désolée pour le retard, mais j'ai du m'absenter toute la semaine dernière.Bisous,
Brigitte



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