Comme en matière de déménagement, c'est la situation au 1er janvier de l'année qui, ordinairement est prise en compte.
Toutefois, il est toujours possible de solliciter auprès du CDI dont tu dépends un dégrévement gracieux dont le résultat sera laissé à l'appréciation du contrôleur qui instruira la demande.
Pour faire cette démarche, il faut fournir au CDI les justificatifs de ressources et les justificatifs de charges (EDF-GDF, mutuelle, eau...), et attendre la réponse.
Toutefois, une demande de dégrévement n'est pas suspensive de paiement.
Dans le cas d'un refus, il est toujours possible de demander des délais auprès du TRESOR PUBLIC.@ Virgin et son Mari