Ne sachant pas exactement dans quel forum de discussion mettre ma discu, je vous demande de m'excuser si vous la rencontrez dans plusieurs forums Bon, comment expliquer simplement la situation ?Mon homme et moi sommes ensemble depuis 4 ans et son divorce n'en finit pas pour diverses raisons que je n'ai pas besoin d'évoquer ici Il est séparé officiellement (juridiquement) depuis janvier 1999.Or, au jour d'aujourd'hui, nous aimerions nous pacser pour diverses raisons. Mais en avons-nous le droit ? Selon l'avocate de mon homme, oui. Selon la greffière en chef du tribunal, non Alors, que faire ?Merci à toutes les MM qui pourront éclairer ma lanterne.

bonjour possine 13 !
ayant conclu un P.A.C.S avec mon ami , je te retranscrit ce qu'il y a sur la feuille d'information :
QUI PEUT SIGNER UN P.A.C.S ?
- deux personnes majeurs, quel que soit leur sexe.

EXCEPTION
- si l'un de vous est marié
- si l'un a déjà conclu un P.A.C.S avec une autre personne
- ...
c'est tout ce que je peux te dire la dessus, mais effectivement, même si ton homme est séparé ( juridiquement )tant que le divorce n'a pas été prononcé, il est toujours concidéré comme une personne marié aux yeux de la loi.
j'espère que quelqu'un pourra t'éclairer un peu mieux en tout cas , bon courage

dit stp c est quoi le pact la je pensais que c etait pour proteger la personne qui vivait une aute personne de meme sex la pour que si un jour on ne sait jamais la que il ne soit pas mis dehor ou autres cas la bisou
sinon quelle avantage pour un couple marie la bon a par sa bonne chance a toi et