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CDD et indemnités de fin de contrat - Modes de garde - Vie pratique
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Sujet :

CDD et indemnités de fin de contrat

charlotte3 7
02-12-2006 à 14:21:37

Bonjour!

J'emploie une nounou depuis 22 mois. A l'époque on a signé un CDD jusqu'au 30 juin 2007 car ma fille rentrera à l'école en septembre.Or j'ai appris depuis qu'un CDD était dans le cas d'un remplacement d'une nounou malade par ex.
Est-ce que les indemnités de fin de contrat sont les mêmes (1/120e)?
ça m'inquiète un peu! Merci de m'éclairer

Mappy
02-12-2006 à 16:55:28

Un CDD donne droit à une prime de précarité de 10 % des salaires.

Un CDI de plus d'un an donne droit à une indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets versés depuis le début du contrat.

Faites le calcul, vous verrez que les 1/120e sont bien plus faibles...

Si ce n'était pas un remplacement d'une AM, c'était bien un CDI.


Message édité par Mappy le 02-12-2006 à 17:03:08
charlotte3 7
04-12-2006 à 21:16:35

Merci de m'avoir répondu
Non ce n'est pas un remplacement mais au moment de remplir le contrat je ne savais pas si on devait mettre CDD ou CDI alors on a mis CDD; pour moi c'était un contrat à durée déterminée puisque ma fille rentrerait un jour à l'école! Du coup je vais lui devoir une sacrée somme Je ne peux pas changer le CDD en CDI? Je ne veux pas la voler mais simplement rectifier surtout qu'elle garde déjà d'autres enfants et qu'elle devait être au courant

Mappy
04-12-2006 à 22:20:04

Il suffit de lui dire que vous vous êtes trompées et qu'il s'agit bien d'un CDI.

Elle peut se renseigner de son côté au Spamaf.

Un juge des Prud'hommes requalifiera sans problème votre contrat en CDI si besoin.

Elle aura néanmoins droit à l'indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets depuis le début du contrat (si elle ne démissionne pas) et à 1 mois de préavis.

Beaucoup d'AM ne sont pas au courant de la législation nous concernant, même si elles exercent depuis longtemps. Si on ne fait pas nous-même la démarche pour se renseigner au bon endroit, on ne saurait jamais rien...



charlotte3 7
05-12-2006 à 20:15:57

Merci beaucoup de ces éclaircissements! Je vais en parler à la nounou jeudi



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